Mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

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Un nouveau portail pour les demandes d’urbanisme

 

L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement progressif de la dématérialisation.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. De plus les communes de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, devront quant à elles disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art.62).

 

Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite, ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :

  • Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services
  • Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24h)
  • Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
  • Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (professionnels)

La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail des instructeurs en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers.

 

Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, le service instructeur mutualisé de la CCPCAM a construit , en collaborations avec les mairies, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Cette téléprocédure dont l’accès est « gratuit »  permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction  en ligne de leurs DAU. Ce GNAU permettra également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.

Les élus de la CCPCAM ont décidé d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2022 et de déployer dès à présent le GNAU sur l’ensemble des communes pour le dépôt des dossiers suivants :

  • DIA - Déclaration d’intention d’aliéner (10072)
  • CU - Certificat d’urbanisme (13410)
  • DP - Déclaration préalable de division foncière (13702)
  • PD - Permis de démolir (13405)

C’est une phase expérimentale qui permettra de recueillir l’avis des utilisateurs et des acteurs de la chaine d’instruction et de faire évoluer si besoin le GNAU afin d’être opérationnel pour le 1er janvier 2022. Progressivement l’ensemble des DAU (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux,…) pourront être déposées sur le GNAU.

 

Mairie de le faou
LE FAOU TOWN HALL
TY KER AR FAOU
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29590 Le Faou

Tél. 02 98 81 90 44
Fax 02 98 81 08 03
Place aux Foires
29590 Le Faou

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Plasen ar marc’had
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Horaires de la mairie
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le samedi matin de 10 h à 12 h
Monday, tuesday and Thursday
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Wednesday and Friday
de 9 h à 12 h 15

Permanency of elects
on saturday morning from 10 h to 12 h
Lun, Meurzh ha Yaou ha Gwener
deuz 9 e da 12 e 15 hag deuz 13 e 30 da 17 e
Mercʼher ha Gwener
deuz 9 e da 12 e 15

Degemer gant an dilennidi
Ar sadorn vintin da 10 e hag deuz 12 e