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Formalités en urbanisme

Les autorisations de voirie et d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à l’occupation du domaine public (échafaudages, stationnement , etc.), à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.).

Le Service de l’Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande. Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l’urbanisme et aux règlements pris pour son application. L’accord de l’administration doit être obtenu avant d’engager vos travaux.

 

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en oeuvre votre projet :

 

Autorisations d’urbanisme. Formulaires Cerfa :

Avant toute demande d’autorisation en urbaniseme, n’hésitez pas à consulter le site service-public pour connaître les conditions applicables à votre démarche.

Certains demandes peuvent être demandées en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Nature de la demande
Formulaires Cerfa

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager En ligne via GNAU
ou 
Cerfa n°13702*02
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13404*02
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n°13703*02
Déclaration d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité Cerfa n°14798*01

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*02
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13406*02

Modification d’un permis de construire

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*02

Transfert d’un permis de construire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n°13412*02

Permis d’aménager

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*02

Permis de démolir

Demande de permis de démolir En ligne via GNAU ou
Cerfa n°13405*02
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*02
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*02
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