Les autorisations de voirie et d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à l’occupation du domaine public (échafaudages, stationnement , etc.), à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.).
Le Service de l’Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande. Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l’urbanisme et aux règlements pris pour son application. L’accord de l’administration doit être obtenu avant d’engager vos travaux.
Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en oeuvre votre projet :
Autorisations d’urbanisme. Formulaires Cerfa :
Avant toute demande d’autorisation en urbaniseme, n’hésitez pas à consulter le site service-public pour connaître les conditions applicables à votre
démarche.
Certains demandes peuvent être demandées en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Nature de la demande |
Formulaires Cerfa |
|---|---|
Déclaration préalable | |
| Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager | En ligne via GNAU ou Cerfa n°13702*02 |
| Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13404*02 |
| Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes | Cerfa n°13703*02 |
| Déclaration d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité | Cerfa n°14798*01 |
Permis de construire | |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13409*02 |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13406*02 |
Modification d’un permis de construire | |
| Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité | Cerfa n°13411*02 |
Transfert d’un permis de construire | |
| Demande de transfert de permis délivré en cours de validité | Cerfa n°13412*02 |
Permis d’aménager | |
| Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions | Cerfa n°13409*02 |
Permis de démolir | |
| Demande de permis de démolir | En ligne via GNAU ou Cerfa n°13405*02 |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13409*02 |
| Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions | Cerfa n°13409*02 |
Attestation de fin de travaux | |
| Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux | Cerfa n° 13408*10 |