Formalités en urbanisme

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Les autorisations de voirie et d'urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à l'occupation du domaine public (échafaudages, stationnement , etc.), à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.).

Le Service de l'Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d'autorisation nécessaire et d'assurer l'instruction de votre demande. Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l'urbanisme et aux règlements pris pour son application. L'accord de l'administration doit être obtenu avant d'engager vos travaux.

 

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en oeuvre votre projet :

 

Autorisations d'urbanisme. Formulaires Cerfa :

Avant toute demande d'autorisation en urbaniseme, n'hésitez pas à consulter le site service-public pour connaître les conditions applicables à votre démarche.

Nature de la demande
Formulaires Cerfa

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n°13702*02
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13404*02
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n°13703*02

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*02
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13406*02

Modification d'un permis de construire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*02

Transfert d'un permis de construire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n°13412*02

Permis d'aménager

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*02

Permis de démolir

Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*02
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*02
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*02
Bien echanger
Mairie de le faou
LE FAOU TOWN HALL
TY KER AR FAOU
Place aux Foires
29590 Le Faou

Tél. 02 98 81 90 44
Fax 02 98 81 08 03
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Horaires de la mairie
Townhall schedule
EURIOU DIGERIN AN TY KER
Lundi, mardi et jeudi
de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h
Mercredi et Vendredi
de 9 h à 12 h 15

Permanence des élus
le samedi matin de 10 h à 12 h
Monday, tuesday and Thursday
from 9 h to 12 h 15 and from 13 h 30 to 17 h
Wednesday and Friday
de 9 h à 12 h 15

Permanency of elects
on saturday morning from 10 h to 12 h
Lun, Meurzh ha Yaou ha Gwener
deuz 9 e da 12 e 15 hag deuz 13 e 30 da 17 e
Mercʼher ha Gwener
deuz 9 e da 12 e 15

Degemer gant an dilennidi
Ar sadorn vintin da 10 e hag deuz 12 e