La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties, qu’elles aient, ou non, déjà saisi un juge. Le conciliateur peut intervenir pour des conflits, litiges, désaccords ou contentieux d’ordre civil tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différents entre propriétaires et locataires, ou entre locataires
- litiges de la consommation,
- créances impayées,
- malfaçons de travaux …
Il n’est pas compétent lorsque le litige concerne le droit de la famille, l’état civil, ou en cas de conflit avec l’administration (s’adresser alors au médiateur de la république).
La conciliation de justice, c’est quoi ? Retrouvez toutes les informations en consultant la plaquette.
Pratique
M. Le Normand, conciliateur de justice, reçoit sur rendez-vous à la mairie du Faou un mercredi sur 2 de 9 h à 12 h.
La première prise de rendez-vous se fait par France services au 02 98 27 22 54.
Au préalable, vous devez remplir un imprimé (CERFA n°1572802). Celui-ci est disponible en ligne: 15728 – Demande aux fins de tentative préalable de conciliation – identite – service-public.fr ou en contactant directement l’accueil de la mairie qui vous le mettra à disposition quelques jours avant le rendez-vous afin qu’il soit complété et remis au conciliateur.